Article 147

Modifié par Dahir n° 1-05-04 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 01-05 1er alinéa. B.O N° 5296 DU 22 Moharrem 1426 (3/3/2005) Les dispositions de la présente loi relatives à l'assurance maladie obligatoire de base entrent en vigueur à compter de la publication au Bulletin officiel des textes d'application nécessaires à la mise en place des organes d'administration et de gestion de l'Agence nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et de la Caisse nationale de sécurité sociale. Les dispositions de la loi précitée relatives au régime d'assistance médicale entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes d'application concernant ledit régime. Sous réserve des dispositions de l'article 114 ci-dessus, les employeurs sont tenus de procéder, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et des titulaires de pensions au titre de l'assurance maladie obligatoire de base auprès de l’organisme gestionnaire dont ils relèvent.