Est abrogée la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat, des collectivités locales, aux sociétés mutualistes, promulguée par le dahir n° 1-99-209 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
Article 149
Code de la couverture médicale de base