A l'expiration des périodes de maintien des droits prévues au présent chapitre, les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base à un autre titre sont, si elles remplissent les conditions requises, admises au bénéfice du régime d'assistance médicale. Chapitre Il Règles d'affiliation, d'immatriculation et de gestion
Article 37
Code de la couverture médicale de base