Les ressources des régimes d'assurance maladie obligatoire de base sont constituées par : - les cotisations, majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions particulières qui régissent les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base; - les produits financiers; - les dons et legs ; - toutes autres ressources attribuées aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de la législation ou de réglementation particulière.
Article 45
Code de la couverture médicale de base