Les organismes gestionnaires sont soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par la législation en vigueur, sauf pour ce qui concerne les actes liés au remboursement ou à la prise en charge des frais des prestations garanties. Ces actes sont soumis à un contrôle a posteriori conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 53
Code de la couverture médicale de base