Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence et à cet effet, règle par ses délibérations les questions générales relevant des missions de celle-ci. Il est notamment chargé de : - arrêter le programme d'action de l'agence; - arrêter le budget de l'agence et approuver les comptes; - autoriser les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles; - élaborer le statut du personnel de l'agence et le faire approuver conformément à la réglementation en vigueur.
Article 62
Code de la couverture médicale de base