Les ressources de l'agence comprennent : - un prélèvement uniforme des cotisations et des contributions dues aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie obligatoire de base, dont le taux est fixé par voie réglementaire; - une proportion des ressources du régime d'assistance maladie affectée à la gestion dudit régime; - les subventions; - les dons et legs acceptés par le conseil d'administration; - les avances remboursables du Trésor ou des organismes publics ou privés; - les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur; - toutes autres ressources en rapport avec son activité, notamment celles qui peuvent lui être affectées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 68
Code de la couverture médicale de base