Article 70

Code de la couverture médicale de base

65-00Loi n° 65-00 · version consolidée

Le personnel de l'agence est constitué : - par des agents recrutés par ses soins conformément au statut du personnel; - par des fonctionnaires détachés des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. LIVRE Il REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE DES SALARIES ET DES TITULAIRES DE PENSIONS DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE