Article 75

La gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base par la CNSS est autonome par rapport à celle des autres prestations assurées par ladite caisse. A cet effet, les opérations financières et comptables afférentes font l'objet d'un budget autonome qui comprend: a) En ressources : - les cotisations salariales; - les contributions patronales; - les cotisations des titulaires de pensions; - le produit financier des placements; - le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard; - les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur; - les dons et legs acceptés par le conseil d'administration ; - toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées par voie législative ou réglementaire. b) En dépenses: - les paiements et remboursement au titre des prestations garanties par les dispositions de la présente loi; - les contributions aux frais de fonctionnement de l'agence nationale de l'assurance maladie prévues à l'article 68 de la présente loi; - les dépenses de fonctionnement; - les dépenses d'investissement; - le remboursement des emprunts.