Article 78

Code de la couverture médicale de base

65-00Loi n° 65-00 · version consolidée

Lorsque le comité de gestion et d'études prévu à l'article 8 du dahir portant loi n° 1-72- 184 susvisé est appelé à traiter des questions relatives à la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base, il s'adjoint un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.