Article 90

Le budget de la caisse comprend : a) En ressources: - les cotisations salariales des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public; - les contributions patronales de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public; - les cotisations des titulaires de pensions du secteur public; - le produit financier des placements; - le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard; - les emprunts; - les dons et legs: - toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées par voie législative ou réglementaire. b) En dépenses: - les paiements et frais engagés au titre des prestations garanties par les dispositions de la présente loi; - les contributions aux frais de fonctionnement de l'Agence nationale de l'assurance maladie prévues à l'article 68 de la présente loi; - les dépenses de fonctionnement y compris les frais de gestion versés aux sociétés mutualistes chargées, le cas échéant, d'assurer les prestations garanties par la présente loi; - les dépenses d'investissement; - le remboursement des emprunts.