Article 206

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

Toute tentative d’infraction douanière est assimilée à l’infraction elle-même et réprimée comme telle alors même que les actes caractérisant le commencement d’exécution auraient été commis en dehors du territoire assujetti. 6