bis - La contrainte par corps est applicable en matière de condamnations pécuniaires réprimant les infractions douanières, sa durée est fixée, nonobstant toutes dispositions contraires, dans les limites ci-après : : - de 1 à 2 ans pour les délits douaniers ; - 6 .9D 6 D9 - de 6 mois à 1 an pour les contraventions douanières de première et de deuxième classes; - D9 6 - de 1 à 6 mois pour les contraventions douanières de troisième et de quatrième classes. - 6 6
Article 262
Code des douanes et impôts indirects