Article 270

Les propriétaires des objets confisqués ou leurs créanciers, même privilégiés, ne peuvent revendiquer ni lesdits objets ni leur prix . Il en est de même pour les objets saisis tant que la saisie n’aura pas été levée. 6 Section V Contrainte administrative Article - Le directeur de l’administration peut décerner contrainte pour l’exécution de l’obligation prévue par l’article 36 du présent code. 6 La contrainte est notifiée par les agents de l’administration. 6 La contrainte ne peut être exercée au-delà d’un délai de 15 ans à compter de la date de sa notification. 6