Article 5

1° En cas d’urgence, les quotités tarifaires visées à l’article 2 ci-dessus ainsi que les autres droits et taxes perçus à l’importation peuvent, conformément aux dispositions de l’article 45 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative ; 5 - 1 6 /‚Y 2° - La procédure prévue au 1° du présent article est applicable aux droits et taxes dont les produits présentés à l’exportation peuvent être passibles; - Dahir n° 1-92- 84 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983 et du protocole d’amendement à ladite convention, fait le 24 Juin 1986 (B.O n° 4231 du 1-12-93). - - 6 6 14 24 3° - La nomenclature définie au 1° de l’article 2 ci-dessus peut être modifiée par voie réglementaire lorsque cette modification n’entraîne pas de changement dans la quotité tarifaire applicable aux produits concernés. - /9x