Code des douanes et impôts indirects

Après accomplissement des formalités douanières, l’exportation des marchandises telle qu’elle est définie par l’article premier f) ci-dessus doit être aussitôt réalisée.

Avant de quitter un port du Maroc, le capitaine d’un navire ou son représentant dûment mandaté doit : : a) soumettre au visa ne varietur de l’administration la partie du manifeste commercial concernant les marchandises embarquées dans le port d’escale à laquelle doivent être annexés, à la demande de l’administration, les connaissements concernant ces marchandises ; 5 6 5 b) remettre copie de ce document à l’administration. 6

1° Sauf autorisation du directeur de l’administration, tout aéronef quittant le territoire douanier doit prendre son vol d’un aéroport ouvert au trafic aérien international; - 1 - 2° Avant de quitter cet aéroport, le pilote commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit : - : a) soumettre au visa ne varietur de l’adm… Afficher plus

Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes suspensifs énumérés ci-dessus, sont exclues de ces régimes les marchandises prohibées ci- après : /d? 6 : - les animaux et les marchandises en provenance de pays contaminés, dans les conditions prévues par la législation sur la police sanitaire vétérinaire et phytosanita… Afficher plus

1° Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes soit par un acquit à caution établi sur la formule de la déclaration en détail prévue par l’article 74 ci-dessus ou, lorsque les nécessités économiques le justifient, sur la formule de la déclaration simplifiée prévue par l'article 76 bis- 3°, soit par d… Afficher plus

Le soumissionnaire et la caution sont définitivement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont totalement remboursées, au vu du «certificat de décharge» dûment authentifié donné par les agents de l’administration. 6 Toutefois, en cas d’apurements partiels successifs du compte du régime suspensif sous lequel les marc… Afficher plus

Les bureaux de douane ouverts à l’importation et à l’exportation des marchandises déclarées sous l’un des régimes économiques en douane sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances. 6 ED. /SdR CHAPITRE II Entrepôts de douane ou entrepôts de stockage Section I Généralités

1° L’entrepôt de douane ou entrepôt de stockage est un régime permettant de placer des marchandises pour une durée déterminée dans les établissements soumis au contrôle de l’administration; - - 2° Il existe deux catégories d’entrepôt de stockage : - : - l’entrepôt public ; - - l’entrepôt privé qui peut être banal ou particulier… Afficher plus

1° L’entrepôt public est concédé quand il répond à des besoins généraux. La concession est accordée par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis des ministres intéressés, selon l’ordre de priorité suivant : à une ville ou à une chambre de commerce; - - 6 2° L’entrepôt privé banal est concédé aux personnes physique… Afficher plus

Sont exclus de l’entrepôt de stockage : : a) les marchandises ou produits prohibés désignés par l’article 115 ci-dessus, 115 b) les marchandises ou produits en mauvais état de conservation, c) toutes autres marchandises ou produits désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des autres… Afficher plus

La mise en entrepôt de stockage des marchandises visées à l’article 123-c ci-dessus est assimilée à une exportation et entraîne, par provision, les conséquences. 123 ƒn. Section IV Utilisation de l’entrepôt de stockage

1° L’entrepôt public et l’entrepôt privé banal sont ouverts à toute personne pour l’entreposage des marchandises admises en entrepôt ; - - 2° L’entrepôt privé particulier est réservé au bénéficiaire de l’autorisation d’ouverture d’entrepôt et pour les seules marchandises désignées dans ladite autorisation. - 6 Toutefois, lorsqu’… Afficher plus

Le propriétaire de la marchandise entreposée est appelé «entrepositaire». Section V Séjour en entrepôt de stockage

1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, la durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de deux ans, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage. - 1 - 6 6 2° La durée du séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellem… Afficher plus

1° Le ministre chargé des finances fixe par arrêté, pris après avis des ministres intéressés, les manipulations dont les marchandises placées en entrepôt de stockage peuvent faire l’objet; - 1 - 2° Le directeur de l’administration détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces manipulations sont effectuées. -

1° les entrepositaires demeurent obligés vis-à-vis de l’administration même en cas de transfert de propriété des marchandises entreposées ; - 1 - 2° Leur responsabilité ne cesse qu’après déclaration à l’administration de ce transfert de propriété à un tiers, engagement du cessionnaire envers cette administration, et acceptation… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article 130-2° bis ci-dessus, les conditions de mise à la consommation de marchandises, préalablement constituées en entrepôt de stockage en décharge de comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif, d’admission temporaire ou d’entrepôt, sont celles observées pour la mise à la… Afficher plus

1° L’entrepositaire doit acquitter les droits de douane et autres droits et taxes sur les quantités de marchandises qu’il ne peut présenter à l’administration sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues ; - - 6 6 2° Toutefois, les manquants provenant de causes naturelles ou de manipulations, prévues à l’article 128 c… Afficher plus

Pour les marchandises visées à l’article 123 ci-dessus, l’entrepositaire qui ne peut les présenter à l’administration en mêmes quantités et qualités doit restituer les avantages attachés à l’exportation qui ont été conférés, par provision, au moment de leur entrée en entrepôt, sans préjudice des pénalités applicables en matière de déficit d’entrepôt. 123 6 Section VII Marchandises restant en entrepôt de stockage à l’expiration des délais

quinquiès - Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées, visés à l’article 134 bis ci-dessus peuvent être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l’article 151 ci-après. 134 CHAPITRE III Admission temporaire pour perfectionnement actif Article - 1° L’admission temporaire pour perfectionneme… Afficher plus

1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) chargé(s) de la ressource, la durée maximum du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est de deux ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation. - 1… Afficher plus

1° Seules peuvent bénéficier de l’admission temporaire pour perfectionnement actif les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés ; : - 6 2° Toutefois, le directeur de l’administration peut autoriser des personnes ne remplissant pas la condition visée au 1° ci- dessus, à bénéficier de ce régime. - 6 1

1° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut avoir lieu dans les conditions fixées aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus. - 1 - 5 La cession des marchandises qui n’ont pas pu recevoir la transformatio… Afficher plus

Lorsque la composition et tous les autres éléments caractéristiques des produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances. 6 Toutefois, à la dema… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article ci-dessus, le directeur de l’administration peut autoriser, sans préjudice de l’application des dispositions - 1 - 6 3 relatives aux infractions à la législation en vigueur en la matière, la régularisation des comptes d’admission temporaire pour per- fectionnement actif : 6 : a) pa… Afficher plus

(abrogé) Article - Lorsqu’il le juge nécessaire, le directeur de l’administration peut décider que l’exportation ou la mise en entrepôt doit suivre immédiatement la fabrication avant même l’expiration du délai normalement imparti au bénéficiaire du régime. 6 CHAPTRE IV Admission temporaire Section I Généralités

1° L’admission temporaire est un régime permettant d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables: - - : a) les objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, visés à l’article 146 ci-après ; 146 0 b) les matériels et produits expor… Afficher plus

1° Seuls les objets, destinés à l’usage personnel des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire. - 1 - 6 2° Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances fixent le champ d’application et les modalités de fonctionnement du régime appliqué aux objets visés au 1° ci- dessus. 6 3 1 Section III Matériels et produits divers

Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances, et après avis des ministres intéressés déterminent : : - Les matériels, produits et animaux pouvant bénéficier de l’admission temporaire ainsi que les conditions de leur utilisation; - 6 - La durée du séjour initial de ces matériels, produits et animaux sous ledit… Afficher plus

1° Par dérogation aux dispositions de l’article ci-dessus, l’admission temporaire de matériels devant accomplir des travaux sur le territoire assujetti donne lieu à la perception d’une redevance ad- valorem liquidée et perçue comme en matière de droit de douane; - 1 - 2° Les taux et les modalités de perception sont déterminés pa… Afficher plus

1° La cession des matériels, produits divers et animaux déclarés sous le régime de l’admission temporaire peut avoir lieu aux conditions définies aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus. - - 5 6 2° la cession intervenue ne donne lieu à aucune prolongation du délai visé à l’article 147 ci-dessus. - 147

1° A titre exceptionnel, l’exportation de marchandises ayant acquitté les droits et taxes à l’importation apure l’admission temporaire de marchandises en quantité équivalente d’origine et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises exportées préalablement. - 1 - 529 6 Toutefois, lorsque les nécessités éco… Afficher plus

bis - Lorsque à l’expiration du délai prévu, selon le cas par le décret visé aux articles 146 et 147 ci-dessus, les objets, matériels et produits ne sont pas réexportés, ni constitués en entrepôt ou mis à la consommation après autorisation préalable du directeur de l’administration, les droits et taxes dont lesdits objets, matér… Afficher plus

1° L’exportation temporaire est un régime permettant la sortie hors du territoire assujetti, en suspension des droits et taxes d’exportation qui leur sont applicables : - 1 - 6 : a) de certains matériels, produits et animaux devant être utilisés à l’étranger; b) des objets destinés à l’usage personnel de personnes ayant leur rés… Afficher plus

Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés déterminent les conditions d’application du présent chapitre et fixent, notamment: 3 : - les matériels, produits, animaux et objets pouvant bénéficier de l’exportation temporaire, l’utilisation qui en sera faite, les délais de… Afficher plus

1° Le transit est un régime permettant le transport de marchandises sous douane d’un bureau ou d’un entrepôt de douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt de douane ; - 1 - 2° Les marchandises en transit bénéficient de la suspension des droits et taxes qui leur sont applicables ; - 6 3° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances. - 3 6

1° Les marchandises en transit circulent sous le couvert d’un acquit à caution ou de tout autre document en tenant lieu; - 1 - 2° Les marchandises et les documents douaniers qui les accompagnent doivent être présentés : - 52 : - en cours de route, à toute réquisition des agents de l’administration ; - - à destination : au bureau… Afficher plus

1° Au bureau de destination, les marchandises peuvent être déclarées pour tous les régimes douaniers qui auraient pu leur être assignés si elles avaient été directement présentées à ce bureau ; - 1 - /SdR 2° Les marchandises en transit qui sont déclarées pour la consommation au bureau de douane de destination sont soumises aux d… Afficher plus

En cas de constatation de déficits : 1° Les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation de ces déficits ; - 2° La valeur à prendre en considération est celle définie à l’article 157, 3°, ci-dessus. - 6 CHAPITRE VIII Drawback

1° Le régime du drawback permet, en suite de l’exportation ou en suite de cession sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marc… Afficher plus

1° Les taux moyens de remboursement sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances après consultation des industries intéressées, ledit décret fixe leur date d’application ; - -5S 6 2° Ils peuvent être révisés, dans les mêmes formes et conditions, en cas de changement d’un des éléments intervenant dans leur détermination, soit sur proposition de l’administration, soit à la demande des fabricants. - 6 6

La liquidation des sommes à rembourser est effectuée à la fin de chaque trimestre. Elle est subordonnée à la production d’un dossier de demande de remboursement. Les pièces justificatives composant ce dossier sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe les délais de remboursement et si nécessaire, les conditions particulières de liquidation pour certaines marchandises. jBj 52 6

Nul ne peut prétendre à remboursement au titre d’une exportation antérieure de plus de deux ans à la date de 6 D9. 6 dépôt de la demande de remboursement.

octies - En cas de mise à la consommation des marchandises dans l’état où elles ont été importées ou des produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans les décisions d’octroi visées à l’article 163 quater, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des… Afficher plus

1° Outre les marchandises importées en franchise au bénéfice de dispositions législatives particulières, sont importés en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes et par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus: - - 6 3 6 : a) les marchandises et produits destinés à Sa Majesté le Roi ; b) les obje… Afficher plus

1° Les carburants, combustibles et lubrifiants, les vivres et provisions de bord nécessaires aux navigations maritimes ou aériennes à destination de l’étranger sont exempts des droits de douane et des autres droits et taxes qui leur sont applicables; - - SI 6 6 2° L’exemption totale ou partielle des droits et taxes précités peut… Afficher plus

ter - 1° Toute franchise ou suspension des droits et taxes à l’importation prévue par le présent code ou par des dispositions législatives particulières liée à une destination ou à une utilisation déterminée des marchandises reçues au bénéfice de cette franchise ou suspension, est soumise au contrôle de l’administration dans les… Afficher plus

Les marchandises figurant sur une liste fixée par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances ne peuvent se trouver dans la zone maritime du rayon des douanes qu’à bord de navires dont le tonnage est déterminé par ledit décret. 6 6

A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, les agents de l’administration peuvent arraisonner et visiter tous navires d’un tonnage inférieur à celui déterminé par le décret visé à l’article 167 ci- dessus. S’il est trouvé à bord de ces navires des marchandises soumises pour leur transport à la restriction de tonnage… Afficher plus

A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, sont interdits tous jets de marchandises à la mer. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine du navire a le droit de faire jeter par dessus bord les marchandises dont le jet est indispensable au salut du navire. Dès l’arrivée du navire dans un port du Royaume, le capitai… Afficher plus