Code des douanes et impôts indirects

bis - Nonobstant toutes dispositions contraires, les infractions douanières se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. 6 Section II Preuve des infractions

Les faits constatés et les saisies effectuées doivent être, dès que possible, relatés dans des procès verbaux. 6 Ceux-ci doivent énoncer : : - la date, et le lieu de leur rédaction et de leur clôture, - - les noms, qualités et demeures des agents verbalisateurs, - - la date, l’heure et le lieu de la saisie ou de la constatation,… Afficher plus

Les procès-verbaux de douane sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

Les procès-verbaux, dressés pour infraction aux dispositions du présent code par deux agents de l’administration ou plus, font foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations matérielles qu’ils rapportent. 6 6 Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire pour l’exactitude et la sincérité des aveux et déclarations recueill… Afficher plus

1° Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites à l’article 240 ci-dessus ; 2° Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l’importation ou à l’exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l’article 30 ci-dessus n’aurait pas été apposé. - A\I5

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire, en personne, ou par un mandataire muni d’un pouvoir légalisé par l’autorité locale, la déclaration au greffe de la juridiction saisie avant l’audience indiquée par la citation. 6 Cette déclaration est reçue par le greffier et signée par le préven… Afficher plus

Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordée par la loi pour se présenter à l’audience sur l’opposition qu’il a formée. 6 6

Lorsqu’un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et que l’un ou quelques uns seulement d’entre eux s’inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l’égard des autres à moins que le fait sur lequel porte l’inscription de faux soit indivisible et commun aux autres prévenus. 6

Indépendamment de la constatation des infractions par voie de procès- verbal, la preuve de l’infraction douanière peut être faite par toutes autres voies de droit alors même que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation. 6 SECTION III Poursuite devant les tribunaux 1. - Disp… Afficher plus

a) Dans le cas des délits douaniers prévus et définis par les articles 279 ter et 281 ci-après, l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou par le ministre chargé des finances, le directeur de l’administration ou un de ses représentants habilité à cet effet; 6 6 b) Dans le cas des contraventions douanières… Afficher plus

L’administration peut se faire représenter à l’audience; son représentant expose l’affaire au tribunal et dépose ses conclusions. 6 6

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d’un jugement ou arrêt définitif ou transaction, le ministre chargé des finances ou son représentant peut demander au président du tribunal de première instance, par simple requête, la confiscation des objets litigieux passibles de cette sanction. 6 3 3. - Compétence des tribunaux

Les infractions sont portées devant la juridiction de jugement selon les règles du droit commun. Toutefois, les juridictions de jugement saisies avant le 1er mai 1984, demeurent compétentes conformément aux dispositions applicables avant cette date. 4. - Mise en liberté provisoire et détention préventive oU

En cas de flagrant délit, lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue, à défaut de jugement immédiat sur le fond, et si le prévenu ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, la mise en liberté provisoire doit être subordonnée soit au dépôt, à la caisse du receveur des douanes, d’une consignation en espèces ou… Afficher plus

Lors du prononcé d’un jugement de condamnation à une peine de prison ferme, sanctionnant un flagrant délit des infractions prévues à l’article 279 ter ou de contrebande prévue à l’article 282 ci-après, si le condamné se trouvait en liberté provisoire au moment de ce jugement, il est procédé, nonobstant appel, à son incarcération… Afficher plus

Dans le cas de délit non flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, la mise en liberté provisoire des prévenus n’offrant pas de garanties suffisantes de représentation est subordonnée à l’obligation de fournir une des garanties prévues à l’article 253 ci-dessus. 52

En cas de décision ordonnant une mise en liberté provisoire avant jugement au fond, le prévenu est maintenu en détention pendant la journée qui suit celle où la décision a été rendue. L’appel interjeté par l’administration pendant ce délai prolonge le maintien en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cet appel. 6

bis – 1° Si le tribunal constate l’existence d’éléments établissant la bonne foi de l’auteur de l’infraction douanière, il peut accorder les circonstances atténuantes et par conséquent : - 1 6 6 : a-prononcer la restitution des moyens de transport saisis, sous réserve qu’ils ne soient pas aménagés pour commettre la fraude, qu’il… Afficher plus

En cas de mise en mouvement de l’action publique par le ministère public conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 249 ci-dessus, l’administration doit en être informée et convoquée à l’audience 6 6 pour déposer ses conclusions. Toutefois, lorsque l’administration n’a pas été convoquée régulièrement, elle peut… Afficher plus

L’administration peut demander au tribunal de première instance, par simple requête, la confiscation en nature des objets saisis lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas lieu à poursuites en raison du peu d’importance de la fraude. Lorsque des saisies de marchandises ont été opérées à l’encontre d’individus inconnus, l’administration… Afficher plus

bis - Nonobstant toutes dispositions contraires, les condamnations pécuniaires prononcées en matière d'infractions douanières se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où la décision les concernant ayant acquis l’autorité de la chose jugée. 6 6

bis - La contrainte par corps est applicable en matière de condamnations pécuniaires réprimant les infractions douanières, sa durée est fixée, nonobstant toutes dispositions contraires, dans les limites ci-après : : - de 1 à 2 ans pour les délits douaniers ; - 6 .9D 6 D9 - de 6 mois à 1 an pour les contraventions douanières de… Afficher plus

Nonobstant leur caractère de réparations civiles, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects sont soumises aux règles du code de procédure pénale relative à l’inscription au casier judiciaire et au fichier des sociétés. 6

La contrainte par corps est applicable en matière d’infractions douanières dès prononcé du jugement définitif et ce, nonobstant toute voie de recours extraordinaire.

Lorsque l’auteur d’une infraction vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui ou des transactions acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession. 6 p9d 6 Section IV Mesures conservatoires Privilèges

Les marchandises et moyens de transport saisis qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration ou de dépréciation seront aliénés, à la diligence de l’administration sur ordonnance du juge de première instance le plus voisin. Cette ordonnance sera exécutée nonobstant opposition ou appel. En cas de vente, le… Afficher plus

Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par le jugement contre lequel une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels le jugement a été rendu que sous caution de la valeur desdits objets.

En vue de garantir les créances douanières de toutes natures résultant de procès verbaux constatant des infractions à la législation douanière, toutes mesures conservatoires utiles peuvent être prises à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables sur la base desdits procès-verbaux. 1 6

Les transitaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de l’administration quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers. Toutefois, cette subrogation ne peut en aucun cas être opposée aux administrations de l’Etat. 6

Les propriétaires des objets confisqués ou leurs créanciers, même privilégiés, ne peuvent revendiquer ni lesdits objets ni leur prix . Il en est de même pour les objets saisis tant que la saisie n’aura pas été levée. 6 Section V Contrainte administrative Article - Le directeur de l’administration peut décerner contrainte pour l’… Afficher plus

(abrogé) SECTION VI Extinction des droits de poursuite et de répression Transaction

L’administration a le droit de transiger avec les personnes poursuivies pour infractions de douane et impôts indirects, soit avant, soit après jugement définitif. 6 6 Lorsque la transaction devenue définitive intervient avant jugement définitif, elle éteint, à l’égard des parties contractantes, l’action du 2 ministère public aus… Afficher plus

La transaction ne devient définitive qu’après ratification par le ministre chargé des finances ou par le directeur de l’administration. 6 6 Elle lie, alors, irrévocablement les parties et n’est susceptible d’aucun recours.

La transaction peut porter sur des remises partielles ou totales des amendes, confiscations et autres sommes dues, mais ne peut, en aucun cas, porter sur les montants des droits et taxes normalement exigibles. Toutefois, lorsqu'elle comporte l'abandon des marchandises litigieuses au profit de l'administration, le paiement des dr… Afficher plus

La transaction devenue définitive, conformément aux dispositions de l’article 273 ci-dessus, lie irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun recours. Elle produit effet à l'égard des seules parties contractantes sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 217 ci-dessus et éteint aussi bien l’action d… Afficher plus

En cas de transaction, les frais éventuels de justice ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de l’administration. 6 Section VII Vente des marchandises saisies devenues propriété de l’administration

1° Les marchandises saisies devenues propriété de l’administration soit par abandon transactionnel, soit par décision de justice définitive, sont cédées dans les conditions définies par voie réglementaire. - 1 - /9x RdS/ /.Q? Lorsque les voies de recours extraordinaires sont exercées, le produit de la vente n’est pris en recette… Afficher plus

ter - Constituent des délits douaniers de première classe les infractions ci- après : 6 : 1°- L'importation ou l'exportation et la tentative d’importation ou d’exportation des stupéfiants et des substances psychotropes sans autorisation ni déclaration ; ainsi que leur importation ou exportation sous couvert d'une - RdS/ déclarat… Afficher plus

Les délits douaniers de deuxième classe sont punis : : 1°- d'un emprisonnement d'un mois à un an ; - 6 D9 2°- d'une amende égale à cinq fois la valeur des marchandises de fraude ; - 3°- de la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude. -

Constituent des délits douaniers de deuxième classe : : 1°- La contrebande définie à l'article 282 ci- après ; - 2°- L'excédent de colis non justifié et, de manière générale, l'excédent en nombre constaté lors d'un recensement en entrepôt ou entrepôt industriel franc ; - 3°- La présence en entrepôt de marchandises exclues du rég… Afficher plus

La contrebande s'entend : 6 : 1°- des importations ou des exportations en dehors des bureaux de douane et, notamment, les chargements et transbordements des navires et des aéronefs en dehors de l'enceinte des ports et des aérodromes où les bureaux de douane sont établis (articles 52, 58- 1° et 60-2° du présent code) ; - 6 - 1 -… Afficher plus

Les détenteurs et les transporteurs de marchandises soumises à justification d’origine encourent les peines prévues à l’article 280 ci-dessus lorsqu’ils savaient que celui qui leur a délivré les justifications ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n’était pas en m… Afficher plus

Constituent des abus : : 1°- de l'admission temporaire pour perfectionnement actif : toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution de marchandises placées sous ce régime quel que soit le degré d'élaboration, toute utilisation de ces marchandises à d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ai… Afficher plus

L'abus du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif ou de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel franc ou de la transformation sous douane est présumé jusqu'à la preuve contraire lorsque les marchandises placées sous l'un de ces régimes ne peuvent être présentées par le bénéficiaire dudit régime. 6… Afficher plus

L'entrepositaire et le concessionnaire de l'entrepôt sont tenus, solidairement, des amendes et des frais en cas d'infraction aux dispositions de l'article 281-3° c i- dessus. 6 3 6

(abrogé)

(abrogé)

(abrogé)

(abrogé) LES CONTRAVENTIONS DOUANIERES DE DEUXIEME CLASSE : Article - Les contraventions douanières de deuxième classe sont punies : - d'une amende égale au double des droits et taxes ; - d'une amende de 2.000 à 20.000 dhs pour les infractions visées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9 ° de l'article 294 ci-après. 6 : - 5 6 Article - Consti… Afficher plus

Est confisquée par ordonnance du juge du tribunal de première instance statuant sur simple requête de l'administration, toute marchandise faisant l'objet d'une contravention douanière de deuxième classe lorsque cette marchandise ne peut être mise à la consommation en l'absence d'une autorisation d'importation. 6 6 6 LES CONTRAVE… Afficher plus