Code des douanes et impôts indirects

(abrogé)

1°- Indépendamment de l'amende encourue en vertu des dispositions de l'article 293 ci-dessus, tout contrevenant aux dispositions de l'article 42-1° du présent code peut être contraint de présenter les livres, répertoires, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 dirhams maximum par jour de retard. - 1 - 293… Afficher plus

Par dérogation aux dispositions de l’article 216 ci-dessus, l’amende fiscale sanctionnant l’opposition aux fonctions doit être prononcée individuellement. Elle est infligée sans préjudice de l’application des pénalités de droit commun éventuellement encourues. En sus de l’amende visée à l’alinéa précédent, le tribunal est tenu d… Afficher plus

1°- Les dispositions relatives aux infractions susceptibles d'être constatées lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises sont applicables aux marchandises déclarées pour ou en suite d'un régime économique. - - 6 6 2°- Toutefois, en ce qui concerne les marchandises déclarées sous les régimes de l'entrepôt industri… Afficher plus

Toute personne convaincue d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l’un des régimes suspensifs visés à l’article 114 ci-dessus, peut, sans préjudice des peines édictées par la loi, être privée du bénéfice de ce régime par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur proposition du directeur de l’ad… Afficher plus

Dans le cas d’infractions visées à l’article 4° ci-des sus, l’administration peut, indépendamment des pénalités prévues à l’article 280 ci- dessus, demander au tribunal compétent statuant en la forme des référés , la fermeture provisoire ou définitive des usines, ateliers, établissements où lesdites infractions ont été commises. 6 6 TITRE X DISPOSITIONS FINALES

Sauf exceptions prévues au présent code, tous les délais prévus audit code étant des délais francs ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l’échéance. 59.*# " i . Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai. Toutefois si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour non férié 6