Article 106

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation. Il doit être, sous peine de nullité, dressé par acte authentique. La validité de l’acte établissant le droit viager n’est pas subordonnée à la constatation de la possession.