Article 108

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

L’ attributaire est tenu d’entretenir l’immeuble objet du droit viager en bon père de famille. Les frais de sa conservation et de son entretien lui incombent. Lui incombent également les charges habituelles imposées à cet immeuble. Chapitre V Du droit d’usage