Le droit d’usage peut être établi sur : 1 – la propriété immobilière ; 2 – le droit de superficie ; 3 – le droit de Zina ; 4 – le droit de Houa ou d’exhaussement.
Article 110
Code des droits réels
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Le droit d’usage peut être établi sur : 1 – la propriété immobilière ; 2 – le droit de superficie ; 3 – le droit de Zina ; 4 – le droit de Houa ou d’exhaussement.