Le droit de zina est un droit réel conférant à son bénéficiaire la propriété du bâtiment qu’il a construit à ses frais sur la terre d’autrui. Le droit de zina est établi par acte avec édification du bâtiment. Il est transmissible par préemption, héritage ou testament. Le droit de zina ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires.
Article 131
Code des droits réels