Article 147

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Pour être valable, le contrat de nantissement doit être conclu par acte authentique. Il doit être à durée déterminée. Le contrat doit constater, sous peine de nullité, la possession de l’immeuble nanti s’il n’est pas immatriculé.