Le nantissement s’éteint indépendamment de la créance garantie dans les cas suivants : – par le renoncement explicite du créancier nanti ; – par la perte totale du bien nanti ; – par la confusion.
Article 162
Code des droits réels
Code des droits réels
Le nantissement s’éteint indépendamment de la créance garantie dans les cas suivants : – par le renoncement explicite du créancier nanti ; – par la perte totale du bien nanti ; – par la confusion.