En cas de perte ou de vice de l’immeuble hypothéqué ou de son expropriation pour cause d’utilité publique, le droit du créancier hypothécaire est porté sur les fonds qui en prennent la place, tels que le montant de l’assurance ou de l’indemnité ou la contrepartie de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le créancier hypothécaire peut se faire rembourser sur ces fonds selon son rang. Deuxièmement. – Des effets pour le créancier hypothécaire
Article 191
Code des droits réels