Article 193

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Si le prix de vente de l’immeuble n’est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance, le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser, pour le reste, sur les biens du débiteur en tant que créancier ordinaire.