Article 207

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Les créanciers réclamant la vente forcée ou les plus diligents des intéressés peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un curateur contre lequel seront entamées les formalités de vente forcée de l’immeuble délaissé.