Aucune surenchère n’est admise après la vente d’un immeuble faite à l’amiable. LIVRE II DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE TITRE PREMIER DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE Chapitre premier De la vivification des terres incultes, de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession Section première. – De la vivification des terres incultes et de l’enceinte inviolable
Article 221
Code des droits réels