Le propriétaire du sol peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sous réserve de respecter les lois et les règlements en vigueur. Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos et extraire tous les produits qu’elles peuvent fournir sauf les restrictions résultant des lois et des règlements en vigueur.
Article 234
Code des droits réels