Article 249

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

La possession prend fin pour le possesseur s’il renonce à la maîtrise effective de l’immeuble ou s’il la perd. Toutefois, cette possession ne prend pas fin si le possesseur ne peut l’exercer à cause d’un empêchement provisoire tel une force majeure ou un cas fortuit. Sous-section 2. –  De la durée de la possession