Article 253

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

La durée de la possession court à partir de la date de la mainmise du possesseur sur l’immeuble avec intention de se l’approprier. En cas d’aliénations successives, elle commence à compter de la date du début de la possession du premier cédant.