Article 265

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

La mogharassa est un contrat en vertu duquel un propriétaire laisse son terrain à un tiers pour y planter, à ses frais, des arbres contre une proportion déterminée du terrain et des arbres à laquelle aura droit le planteur lorsque les arbres produiront leurs fruits. Les droits indivis ne peuvent faire l’objet d’une mogharassa.