Si le donateur vient à décéder avant que le donataire accepte l’immeuble donné, la donation est nulle. N’est prise en compte que la date d’inscription de l’acte de succession du donateur s’il s’agit d’un immeuble immatriculé. Si le donataire vient à décéder avant d’accepter l’immeuble donné, la donation est également nulle et les héritiers du donataire ne peuvent y prétendre.
Article 279
Code des droits réels