Le partage de gré à gré n’a d’effet entre les parties que s’il est approuvé par tous les détenteurs de droits réels établis sur l’immeuble.
Article 321
Code des droits réels
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Le partage de gré à gré n’a d’effet entre les parties que s’il est approuvé par tous les détenteurs de droits réels établis sur l’immeuble.