Article 326

Code des droits réels

39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)

Les participants au partage supportent, chacun au prorata de sa portion, l’indemnité nécessaire à la garantie de la part exigible par l’un d’eux en tenant compte lors de l’estimation de cette indemnité de la valeur de la part exigible au moment du partage. Si l’un des participants est insolvable, la partie lui incombant est répartie entre les bénéficiaires de la garantie et l’ensemble des autres participants solvables à condition de lui réclamer, dans la limite de sa part, leur remboursement s’il redevient solvable.