Ma Loiقوانين المغرب

Article 1

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci- après par le Code.

Moudawana — Article 1 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi