Article 106

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Si l'époux purge une peine de réclusion ou d'emprisonnement supérieure à trois ans, l'épouse peut demander le divorce judiciaire après un an de détention. En tout état de cause, l'épouse peut demander le divorce après deux années de détention de son conjoint. SECTION IV: - DU VICE REDHIBITOIRE

Moudawana — Article 106 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi