Article 111

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il sera fait recours à l'expertise de spécialistes pour la constatation du vice ou de la maladie. SECTION V: - DU SERMENT DE CONTINENCE (LLAA) ET DU DELAISSEMENT (HAJR)