Article 113

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

A l'exception du cas d'absence, il est statué sur les actions en divorce judiciaire fondées sur l'une des causes visées à l'Article 98 ci-dessus, après tentative de conciliation, dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances particulières. Le tribunal statue également, le cas échéant, sur les droits dus à l'épouse et aux enfants tels que fixés aux Articles 84 et 85 ci-dessus. TITRE V: DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU MOYENNANT COMPENSATION (KHOL) CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Moudawana — Article 113 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi