Article 123

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Tout divorce du fait de l'époux est révocable, à l'exception du divorce prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs, du divorce intervenu avant la consommation du mariage, du divorce par consentement mutuel, du divorce par Khol et de celui qui résulte d'un droit d'option consenti par l'époux à son épouse.

Moudawana — Article 123 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi