Article 13

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La conclusion du mariage est subordonnée aux conditions suivantes: - 15 - 1) la capacité de l'époux et de l'épouse ; 2) la non entente sur la suppression du Sadaq (la dot) ; 3) la présence du tuteur matrimonial (Wali), dans le cas où celui-ci est requis par le présent Code ; 4) le constat par les deux adoul du consentement des deux époux et sa consignation ; 5) l'absence d'empêchements légaux.

Moudawana — Article 13 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi