Article 138

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le document constatant le divorce sous contrôle judiciaire est dressé par deux adoul, légalement habilités à cet effet, après autorisation du tribunal et sur production du document établissant le mariage. - 51 -

Moudawana — Article 138 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi