Article 144

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La filiation parentale à l'égard du père est légitime dans les cas où l'un des motifs de la filiation paternelle existe. Elle produit tous les effets légaux de la filiation paternelle.

Moudawana — Article 144 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi