Article 151

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

La filiation paternelle s'établit par la présomption et ne peut être désavouée que par une décision judiciaire.

Moudawana — Article 151 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi