Article 162

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

L'aveu de paternité est établi par acte authentique ou par déclaration manuscrite et non équivoque de l'auteur de cet aveu. TITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA) CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Moudawana — Article 162 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi