Article 181

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le père et la mère peuvent convenir, dans un accord, de l'organisation de la visite et le communiquent au tribunal qui en consigne le contenu dans la décision accordant la garde. - 63 -

Moudawana — Article 181 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi