Article 186

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

En tout état de cause pour l'application des dispositions du présent chapitre, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant soumis à la garde. - 64 - TITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE (NAFAQA) CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Moudawana — Article 186 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi