Article 196

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

En cas de divorce révocable, l'épouse perd son droit au logement, tout en conservant la pension alimentaire, si elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable. En cas de divorce irrévocable, la pension alimentaire est due à l'ex- épouse enceinte, jusqu'à son accouchement. Si elle n'est pas enceinte, elle a droit uniquement au logement jusqu'à la fin de la période de viduité (Idda). CHAPITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX PROCHES PARENTS

Moudawana — Article 196 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi