Article 200

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le versement des arriérés de la pension alimentaire, ordonné par jugement au profit des enfants, prend effet à compter de la date de cessation du versement de ladite pension.

Moudawana — Article 200 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi