Les personnes incapables et les personnes non pleinement capables sont soumises, selon le cas, aux règles de la tutelle paternelle, maternelle, testamentaire ou dative, dans les conditions et conformément aux règles prévues au présent Code. - 69 - CHAPITRE II: DES MOTIFS DE L'INTERDICTION ET DES PROCÉDURES DE SON ÉTABLISSEMENT SECTION I: - DES MOTIFS DE L'INTERDICTION
Article 211
Code de la famille (Moudawana)